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Fondement de l'ordre administratif

L’ordre administratif est chargé de trancher les différends qui peuvent naître du fonctionnement des services publics et des conflits des particuliers avec l’Administration.

Origine et organisation

L’existence d’un ordre juridictionnel autonome à côté des juridictions judiciaires se rattache au principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe excluait en effet toute intervention du juge dans l’action administrative (loi des 16 et 24 août 1790).

L’ordre administratif a une organisation propre. Les juridictions administratives sont donc composées de juges différents de l’ordre judiciaire puisque la plupart sont issus de l’École nationale d’administration (ENA). Les juridictions de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Les décisions de l’Administration peuvent être contestées, qu’elles soient individuelles (refus de permis de construire, par exemple) ou collectives (arrêté du maire interdisant l’utilisation de tondeuses à gazon durant le week-end).

Les juridictions administratives sont également compétentes pour se prononcer sur la répartition de dommages résultant de l’activité de l’Administration et pour connaître des litiges nés de contrats passés avec une personne publique (État, collectivités territoriales, services publics administratifs).

Le juge judiciaire reste compétent pour tous les litiges nés des accidents de la circulation, même s’il s’agit d’un véhicule de l’Administration, en matière d’impôts indirects, en cas de voie de fait ainsi que pour les litiges avec les services publics industriels et commerciaux dans leur rapport avec leurs abonnés, leurs fournisseurs et leur personnel.

• Le rôle du tribunal des conflits
• La cour administrative d'appel
• Le tribunal administratif
• Le Conseil d'Etat

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