Guide de la justice

Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de 2 formations : une pour les magistrats du sièges et une autre pour la magistrature debout. Chaque formation est présidée par le président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président. Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de 6 magistrats, d’un conseiller d’État (Conseil d’État) et de 3 personnalités extérieures.

La formation des magistrats du siège intervient dans la nomination et les sanctions disciplinaires des magistrats du siège.

Celle des magistrats du parquet n’émet qu’un simple avis concernant l’avancement et les sanctions disciplinaires des magistrats du parquet. Afin de garantir une plus grande indépendance de la magistrature, ni le président de la République ni le garde des Sceaux ne peuvent assister aux séances du Conseil supérieur de la magistrature.

La voie d’accès aux juridictions administratives se fait sur concours par l’École nationale d’administration (voie d’accès normale à la haute fonction publique).

Un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, créé par les lois du 6 janvier 1986 et du 31 décembre 1987, remplit les mêmes fonctions que le Conseil supérieur de la magistrature. Il est présidé par le vice-président du Conseil d’État assisté de 4 personnalités choisies en raison de leur fonction au sein de l’administration, de 5 juges et de 3 personnalités extérieures.

Dans l’ordre judiciaire, le ministère public est assuré par les procureurs (agents du pouvoir exécutif). Devant la justice pénale il dirige les services de police et de gendarmerie, reçoit les plaintes et les procès-verbaux, assiste aux audiences, requiert l’application des lois et veille à l’exécution des décisions. Devant la justice civile, il peut assister aux audiences et donner son avis.

Dans l’ordre administratif, le ministère public est assuré par un membre de la juridiction : le commissaire du gouvernement. Il a pour rôle de faire connaître à la formation de jugement son point de vue sur la bonne application de la loi. À la différence de l’ordre judiciaire, il est totalement indépendant de l’exécutif. Il ne s’agit ni d’un juge (il n’intervient ni dans l’instruction ni dans le jugement de l’affaire) ni d’un représentant de l’État (il est chargé de faire connaître son opinion en toute indépendance, en toute impartialité et suivant sa conscience).