Guide de la justice

La Cour des comptes vérifie et juge les comptes des comptables publics de l’État (trésorier-payeur général, receveur des finances…) et peut prononcer des amendes à leur encontre. Les arrêts de « décharges » ou de « quitus » constatent une gestion régulière tandis que les arrêts de « débet » concluent à une mauvaise gestion pour laquelle le comptable public peut être conduit à engager sa responsabilité sur ses propres deniers (dans ce cas, le Conseil d’État peut être saisi en cassation). Elle a enfin un rôle de contrôle auprès du gouvernement et du Parlement pour l’exécution du budget en contrôlant les compte et la gestion des entreprises publiques et de toute autre organisation bénéficiant du concours financier de l’État (associations subventionnées ou reconnues d’utilité publique). Elle procède à des missions d’inspection qui seront consignées dans un rapport rendu public.

La Cour des comptes se compose de membres issus de l’École nationale administrative ou de l’inspection générale des Finances et qui ont la qualité de magistrat. Au bas de la hiérarchie se trouvent les auditeurs, puis les conseillers-maîtres qui sont placés sous l’autorité d’un 1er président. À la différence du Conseil d’État, on y trouve un procureur général assisté d’avocats généraux qui constituent le ministère public.

Créée par la loi du 2 mai 1982, la chambre régionale des comptes est compétente pour contrôler les comptes des collectivités territoriales (communes, départements et régions), mais aussi pour vérifier les comptes des établissements publics de ces collectivités. Elle est donc chargée de vérifier si les crédits publics n’ont pas été détournés de leur affectation. En cas de déséquilibre budgétaire elle peut solliciter le préfet afin qu’il prenne les mesures nécessaires au rétablissement du budget de la collectivité territoriales

Créée par la loi du 25 septembre 1948, elle a une fonction disciplinaire. Sont exclus de sa compétence les ministres et les élus locaux. En revanche, elle peut sanctionner les agents publics chargés de gérer les crédits budgétaires (les ordonnateurs). Elle peut infliger des amendes, mais qui ne peuvent excéder le traitement annuel de la personne en cause. Elle est présidée par le 1er président de la Cour des comptes assisté de 2 membres de cette même Cour et de 3 membres du Conseil d’État. Le procureur général auprès de la Cour des comptes y assure le ministère public. Seuls les présidents de l’Assemblée nationale et le Sénat, un membre du gouvernement, une chambre régionale des comptes et le procureur général auprès de la Cour des comptes peuvent la saisir. Elle a cependant la faculté de se saisir elle-même d’une affaire.