Glossaire

Acte de procédure : acte soumis à certaines formes ayant pour objet d’entamer, de poursuivre ou de mettre fin à une instance.

Aide sociale à l’enfance : service départemental qui, à la demande des parents ou sur ordre du juge des enfants, s’occupe des mineurs dont la situation familiale exige des mesures d’assistance ou d’accueil

Assesseur : magistrat débutant ou juge non professionnel.

Assignation : acte signifié par huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et invite à se défendre.

Audience : séance au cours de laquelle les juges interrogent les parties, entendent les plaidoiries et rendent les décisions.

Canton : circonscription administrative comprenant plusieurs arrondissements d’une même commune.

Chambre : formation d’un tribunal ou d’une cour composée de plusieurs magistrats. Un tribunal ou une cour est souvent formés de plusieurs chambres.

Classer : pouvoir qu’a le pouvoir de la République de ne pas renvoyer devant le tribunal une affaire pénale pour être jugée, soit en raison de la faible gravité de l’infraction, soit parce qu’il a un doute sérieux sur sa réalité.

Commission rogatoire : l'acte par lequel un juge choisit de déléguer à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire une mesure d'instruction en son nom (audition, perquisition, saisie).

Compétence :étendue du pouvoir de juger d’une juridiction.

Contradictoire : principe assurant le respect de l’égalité et de la loyauté entre les parties durant un procès. Il se traduit essentiellement par l’obligation de s’échanger ses pièces et de faire connaître ses arguments.

Contrôle judiciaire :mesure permettant de laisser un inculpé en liberté à condition qu’il se soumette à certaines obligations sous le contrôle de la police, de la gendarmerie ou d’un contrôleur judiciaire.

Débat :phase du procès durant laquelle la parole est donnée notamment aux partie ou à leur avocat.

Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.

Délibéré : délai de réflexion que se donne le juge avant de prendre sa décision.

Demandeur : celui qui prend l’initiative d’engager un procès.

Détention provisoire : décision d’emprisonner une personne en attendant qu’elle soit jugée lorsque les circonstances et la gravité des faits justifient cette mesure.

Différend : contestation entre 2 ou plus personnes :

Garde à vue : maintien dans les locaux de la police pendant une durée de 24 à 48 heures de toute personne qui doit rester à la disposition de la justice pour la nécessité d’une enquête.

Greffe du tribunal : secrétariat du tribunal tenu par des fonctionnaires (greffiers) chargé de conserver les minutes, les pièces de procédures, et de délivrer des copies. Un double des registres d’état civil y est déposé.

Inculpé : personne à laquelle il est reproché par le juge d’instruction d’avoir commis une infraction.

Juge des référés : magistrat qui peut intervenir en cas d’urgence pour prendre des décisions rapides mais provisoires.

Juridiction : terme général pour désigner l’un des tribunaux chargés de rendre la justice.

Législation : loi, le législateur étant celui qui vote la loi (député, sénateur).

Motifs : raisons invoquées par les magistrats pour justifier leurs décisions.

Notification : acte d’huissier destiné à faire connaître une décision de justice à une personne dans les formes légales.

Ordonnance : décision rendue par un juge unique, se dit aussi lorsque le Parlement autorise temporairement le gouvernement à intervenir dans le cadre législatif (article 38 de la Constitution).

Procureur de la République : magistrat à la tête du parquet d’un tribunal de grande instance.

Procureur général : magistrat à la tête du parquet d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.

Référé : procédure simplifiée qui permet en cas d’urgence d’obtenir rapidement d’une juridiction une décision provisoire.

Requête : demande écrite adressée à un juge de manière non contradictoire, à laquelle il est répondu par une ordonnance.

Réquisitoire :arguments développés oralement ou par écrit par le ministère public.

Ressort : étendue de la compétence d’une juridiction, soit du point de vue territorial, soit du point de vue du montant du litige. Un jugement est rendu en 1^{er ressort lorsqu’il peut en être fait appel et en dernier ressort lorsqu’il n’est susceptible d’un aucun appel.}

Saisine : fait de saisir une juridiction.

Traité international : accord entre plusieurs États ayant force de loi.

Tutelle : assistance et protection juridiques des mineurs et des malades mentaux hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

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